Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 417

Aujourd'hui
Quand le mineur, domicilié en France, possédera des biens dans les colonies, ou réciproquement, l'administration spéciale de ces biens sera donnée à un protuteur. En ce cas, le tuteur et le protuteur seront indépendants, et non responsables l'un envers l'autre, pour leur gestion respective.
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article 417 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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