Code civil
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ARTICLE 415 — Cette assemblée se tiendra de plein droit chez le juge de paix, à moins qu'il ne désigne lui-même un autre local.
La présence des trois quarts au moins de ses membres convoqués sera
nécessaire pour qu'elle délibère.
Texte officiel
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Page source 51
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Sommaire
article 415 du Code civil
/akn/cm/act/code/undated/code-civil
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