Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 0

ARTICLE 414

S'il Y a excuse suffisante, et qu'il convienne, soit d'attendre le membre absent, soit de le remplacer; en ce cas, comme en tout autre où l'intérêt du mineur semblera l'exiger le juge de paix pourra ajourner l'assemblée ou la proroger. 67
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article 414 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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