Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 410

Aujourd'hui
Le juge de paix pourra, lors même qu'il y aurait sur les lieux un nombre suffisant de parents ou alliés, permettre de citer, à quelque distance qu'ils soient domiciliés, des parents ou alliés plus proches en degrés ou de mêmes degrés que les parents ou alliés présents; de manière toutefois que cela s'opère en retranchant quelques-uns de ces derniers, et sans excéder le nombre réglé par les précédents art..
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article 410 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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