Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur, de
ses créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du
domicile du mineur. Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le fait qui donnera lieu à la
nomination d'un tuteur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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