Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 401

Aujourd'hui
Le tuteur élu par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle, s'il n'est d'ailleurs dans la classe des personnes qu'à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger. SECT. III De la tutelle des ascendants.
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