Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 397

Aujourd'hui
Le droit individuel de choisir un tuteur ou une tutrice, parent ou parente, étranger ou étrangère, n'appartient qu'au dernier survivant des père et mère.
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article 397 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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