Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui
décidera si la tutelle doit lui être conservée.
A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit, et son mari sera responsable des suites de la tutelle
indûment conservée.
La même obligation est imposée, sous les mêmes sanctions, à la tutrice, autre que la mère, si
ladite tutrice se marie ou se remarie.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 49
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.