Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit :
a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de
l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ;
b) celui qui aide ou facilit
(1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes,
paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout
procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages.
(2) Les ex
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Exercice par la Cour de ses attributions
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce, dans les conditions ci-
après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans
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Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme a
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Traite OHADA Reglement d arbitrage de la Cour commune
1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée « la Cour », exerce,
dans les conditions ci-après définies, les attributions d'administration des arbitrages dans le
domaine qui lui est dévolu par l'artic
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant et
impartial vis-à-vis des parties.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'à son terme avec diligence et célérité.
Avant sa nomination ou sa c
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Aux fins du présent Acte uniforme, les expressions suivantes s'entendent comme suit :
« cessation des paiements » : l'état où le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif
exigible avec son actif
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Si la juridiction compétente en matière de procédures collectives constate que la réclamation du créancier relève
de la compétence d'une autre juridiction, elle se déclare incompétente et admet provisoirement la créance.
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Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
Au sens de la présente loi et des textes réglementaires subséquents, les définitions ci-après sont admises :
Accessoires : Pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l'arme, y compris tout di
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions
(50.000.000) de francs CFA, quiconque stocke, détient, cède, importe, exporte,
explo
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Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs
Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions ci-après sont admises : activité de loisirs : activité physique, ludique, sportive, culturelle, intellectuelle ou scientifique organisée dans le
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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur
La politique nationale de protection des consommateurs s’inspire, dans le cadre
des traités, lois et règlements en vigueur notamment des principes suivants :
a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs on
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(1) Il est institué un Conseil national de la consommation, placé auprès du ministre en
charge de la consommation.
(2) Le Conseil national de la consommation est un organe consultatif qui a pour mission :
-
De promouvoir
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Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun
L'activité commerciale doit s'orienter notamment vers :
-
la satisfaction des besoins du consommateur tant au niveau des prix que de la qualité des biens et
services offerts ;
-
la création d'emplois et la formation prof
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Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Indépendance, récusation et remplacement des arbitres
4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause.
Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.
Avant
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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
(1) Le consommateur des services de communications électroniques a notamment droit à - la protection de la vie privée, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la consommation des technologies, des biens et
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Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
(1) Est puni de la`peine de mort, celui qui
procède au recrutement et/ou à la formation
des personnes en vue de leur participation
aux actes de terrorisme quelque soit le lieu
de commission.
(1) Est puni de la peine prév
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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
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Decret du 27 avril 2005 Commercialisation des feves de cacao
(1) L'achat du cacao GI, GII et HS s'effectue librement sur le territoire national, sous réserve du respect
des dispositions des articles 3 et 8 de la loi N° 2004/025 du 30 décembre 2004 susvisée. A cet effet,
des marché
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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun
(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation le commerce, le courtage, l'acquisition et la cession, le transit des armes chimiques ou de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou
(1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq
(25) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions
(25 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke,
dét
51 La présente loi interdit l’importation, l’exportation, le commerce, le
courtage, l’acquisition et la cession, le transit des armes chimiques, ou de tout matériel de
fabrication des armes chimiques ou de tout document
(1) Est puni d’un emprisonnement de quinze (15) à vingt-cinq (25) ans et
d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs
CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, stocke, dé
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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière
L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour
assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instru
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L'amortissement consiste pour l'entité à répartir le montant amortissable du bien sur sa durée d'utilité selon un plan
prédéfini.
Le montant amortissable du bien s'entend de la différence entre le coût d'entrée d'un acti
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Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie par
conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition. Cette valeur est
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Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1°) La valeur de la marchandise est déterminée d'après le prix courant sur le marché des marchandises de même
nature et qualité au lieu et au moment de la prise en charge. Pour le calcul de l'indemnité, la valeur de la
m
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Décret n° 2012/075 du 8 mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de Service, le Service de l’Accueil et de l’Orientation
est chargé :
- de la réception des dossiers et des requêtes;
- de l’accueil et de l’information des usagers ;
-
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Division, la Division de la Programmation et du
Suivi des Marchés Publics est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation d
(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule d’Analyse et d’Elaboration des
Programmes est chargée de :
- l’élaboration et de la diffusion d’un journal de programmation des marchés p
(1) Placée sous l'autorité d'un Directeur, la Direction des Affaires Générales est
chargée:
- de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines du Ministère ;
- de l’application de la p
(1) Placé sous l’autorité d’un Chef de service, le service de la formation et des stages
est chargé, en liaison avec le Ministère chargé de la fonction publique :
- de l’organisation de la formation, du recyclage
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights
1) Lorsque l’œuvre a été publiée avec l’autorisation de l’auteur, ce dernier ne
peut interdire :
a) les représentations privées effectuées exclusivement dans un cercle de famille, à
condition qu’elles ne donnent lieu à
1) Pour les droits de reproduction et de transformation des logiciels et des bases
ou banques de données, outre les dérogations prévues à l’article 29.2), seules sont admises les
exceptions prévues au présent article.
2
1) Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
a) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle
familial;
YH
Collection de lois accessible en ligne
CA
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Loi n°2016/017 du 14 DEC 2016 portant code minier du Cameroun
(1) Il est institué une structure au sein de l'Etat chargée du suivi et du contrôle de la production, de la commercialisation et de la
promotion de la transformation des substances issues des activités minières
artisanal
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(1) La Commission Centrale de Contrôle des Marchés de services et de
prestations intellectuelles est compétente pour les marchés :
a)
d'études, d'audits, de consultations, d'enquêtes, de sondages ;
b)
de conseils, de réf
(1) Lorsque la division des prestatiR#m;çgptü;:de:::cte=-1
présenter des avantages techniques, financiers ou organisationnels, les travaux,
fournitures ou services sont répartis en lots de même nature ou en fonction
(1) La régulation des marchés publics est assurée par un organisme
dédié à cet effet.
(2) L'organisme chargé de la régulation des marchés publics est le
surveillant et le facilitateur du système.
28
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Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ PORTANT RÉVISION DU TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté à Québec (CANADA) le 17/10/2008
Publié au Journal Officiel de
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
Il est institué un établissement de formation, de perfectionnement et de recherche en droit des affaires dénommé
Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.).
L'établissement est rattaché au Secrétariat Per
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
page 29 / 67
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 21 du 15/02/2011
La trans
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CEMAC-Règlement N° 06-2019 relatif à la concurrence
Les décisions prises sur le fondement du présent règlement peuvent faire l'objet d'un
recours en annulation ou en réformation devant la Cour de Justice communautaire.
Les recours sont introduits par les entreprises intér
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Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte de
l'huissier de justice ou de l'autorité chargée de l'exécution signifié à ce tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1) l'
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Correspondances littérales en anglais (6)
Les mêmes mots peuvent avoir un autre sens dans cette langue. Ces résultats ne sont pas des traductions vérifiées de votre recherche.
penalties.
(2) These penalties shall equally apply to persons guilty of defamation
in the print and audio-visual media without prejudice to the right of reply…defamatory imputation
where:
a) it concerns the private life of the person defamed; or
b) it refers to a fact more than ten years
malice of all such proceedings and speeches, save of prosecution or action for defamation ;
5. publication of any judgment or judicial order, including those passed in a prosecution…action for defamation ;
6. an official report without malice by a person lawfully appointed to conduct an enquiry to the extent that it is germane to the enquiry
contempt shall mean any defamation, abuse or threat conveyed
by gesture, word or cry uttered in any place open to the public, or by any
procedure intended
public servant;
shall be punished, unless, in the case of defamation, he proves the truth of
the defamatory matter, with imprisonment for 3 (three) months to 3 (three
Where any defamation, abuse or threat has been committed otherwise
than publicly against any person defined by either of the last two foregoing
Sections; the punishment whether
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.