ARTICLE 9

(1) La présente loi interdit l'importation, l'exportation le commerce, le courtage, l'acquisition et la cession, le transit des armes chimiques ou de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou support de technologie et d'information destiné à permettre ou a faciliter cette activité. (2) Les conditions et les modalités d'obtention des autorisations en vue de l'importation, de l'exportation, du transit, du commerce, du courtage, de l'acquisition et de la cession des produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, y compris tout document ou support de technologie et d'information, à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection et dans des quantités limitées à ce que peuvent justifier ces fins sont fixées par un texte particulier.