Lex Cameroun

Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 2

ARTICLE 7

Aujourd'hui
(1) Sont exclus du régime de la liberté de commerce extérieur, tous les produits touchant à la moralité, à la sécurité et à l'ordre publics, à l'hygiène et à la santé, à la protection de l'environnement, de la faune et de la flore et au patrimoine culturel. (2) La liste des produits visés à l'alinéa 1er ci-dessus est fixée par arrêté du Ministre chargé du commerce extérieur, en liaison avec les administrations techniques concernées.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée) Page source 5

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Regime des importations et des exportations

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Sommaire

article 7 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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