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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 2

ARTICLE 11

Aujourd'hui
Sans préjudice des conditions prévues par la législation en vigueur, toute personne physique ou morale désirant exercer les activités d'importation ou d'exportation est tenue de s'inscrire aux fichiers des importateurs et des exportateurs suivant des modalités fixées par voie réglementaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée) Page source 6

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Regime des importations et des exportations

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Sommaire

article 11 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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