(1) L'exercice du commerce extérieur est libre, à l'exception des
importations et des exportations des produits assujettis aux restrictions ou
interdictions prévues par la loi.
(2) L'accomplissement des opérations d'importation,
d'exportation et de transit obéit au principe de la facilitation des échanges.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18 avril 2016
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article 6 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016