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Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun › Chapter 2

ARTICLE 12

Aujourd'hui
Toute importation ou exportation doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services compétents, à des fins de statistiques, d'inspection, de contrôle et de délivrance d'un certificat d'origine notamment en ce qui concerne les exportations, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 (date non confirmée) Page source 6

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Regime des importations et des exportations

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Sommaire

article 12 du Loi n°2016/004 du 18 AVR 2016 définissant les règles particulières applicables à l'exercice du commerce extérieur au Cameroun /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-004-du-18-avr-2016
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