ARTICLE 5

(1) L'achat du cacao GI, GII et HS s'effectue librement sur le territoire national, sous réserve du respect des dispositions des articles 3 et 8 de la loi N° 2004/025 du 30 décembre 2004 susvisée. A cet effet, des marchés périodiques peuvent être organisés sur l'initiative des producteurs, des groupements de producteurs, d'unions et des sociétés coopératives, en liaison avec les acheteurs et les autorités administratives compétentes. (2) Le cacao est acheté aux producteurs suivant un différencié par qualité, négocié et fixé d'accord parties sur la base des prix de référence publiés par le système d'information des filières.