Les décisions prises sur le fondement du présent règlement peuvent faire l'objet d'un
recours en annulation ou en réformation devant la Cour de Justice communautaire.
Les recours sont introduits par les entreprises intéressées, les associations des
consommateurs agréées et les autorités nationales en charge de la concurrence dans un
délai de deux (02) mois après la notification des décisions en cause.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 7 avril 2019
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