1) Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire :
a) les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle
familial;
YH
Collection de lois accessible en ligne
CAMEROUN
CM001FR
Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011
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b) les reproductions strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise
et non destinées à l’utilisation collective;
c) sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source :
— les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique,
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— les revues de presse;
— la diffusion, même intégrale à titre d’information, d’actualité, des discours destinés
au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi
que dans des réunions publiques à caractère politique et les cérémonies officielles;
d) la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
2) Les artistes-interprètes ne peuvent interdire ni la reproduction ni la communication
publique de leurs prestations si elles sont accessoires à un événement constituant un sujet
principal d’une séquence, d’une œuvre ou d’un document audiovisuel.
Texte officiel
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