Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 3

ARTICLE 60

Lorsqu’un phonogramme est mis en circulation à des fins commerciales, ni l’artiste-interprète ni le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle, ni à sa télédiffusion ou à sa distribution simultanée et intégrale par câble.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée) Page source 18

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SECTION 60

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ARTICLE 61Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights

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article 60 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011

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