Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 3

ARTICLE 68

La durée des droits patrimoniaux, objet du présent titre est de cinquante ans à compter : — de la fin de l’année civile de fixation, pour les phonogrammes, vidéogrammes et les interprétations qui y sont fixées; — de la fin de l’année civile d’exécution, pour les interprétations non fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes; — de la fin de l’année civile de télédiffusion, pour les programmes des entreprises de communication audiovisuelle.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée) Page source 20

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SECTION 68

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article 68 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011

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