ARTICLE 4

(1) Le consommateur des services de communications électroniques a notamment droit à - la protection de la vie privée, de la santé, de la sécurité et de l'environnement dans la consommation des technologies, des biens et des services de communications électroniques ; - la qualité et à la permanence du service ; - l'information de l'opérateur ou des fournisseurs des services ; - la réparation complète des torts pour les dommages subis imputables aux opérateurs et fournisseurs de services de communications électroniques ; 3 - la liberté de former des associations ou organisations autonomes et indépendantes afin de réaliser ou participer à la promotion et à la défense des droits des consommateurs. (2) Il a également droit : - à l'accès aux services de communications électroniques, avec des standards de qualité et de régularité inhérents à sa nature, partout sur le territoire national ; - à la liberté de choix de son fournisseur de services ; - à la non-discrimination en matière d'accès et de conditions d'utilisation du service ; - à l'information adéquate concernant les conditions de fourniture des services, les tarifs et les autres frais afférents ; - à l'inviolabilité et au secret de ses communications, excepté dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; - à sa demande, à la non-divulgation de son identificateur d'accès ; - à la non-suspension du service fourni, excepté pour non respect des clauses de son contrat ; - à l'information préalable sur les clauses de suspension du contrat ; - aux réponses du fournisseur de services concernant ses plaintes ; - à une indemnisation pour les dommages découlant de la violation de ses droits.