ARTICLE 1 — er.- (1) Le présent décret fixe les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
(2) Il garantit aux consommateurs visés à l'alinéa (1) ci-dessus les droits relatifs à la vie privée, à la qualité et à la permanence des services, à l'information et au traitement des données à caractère personnel.
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article premier du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques/akn/cm/act/decret/undated/2013-399