er.- (1) Le présent décret fixe les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques (2) Il garantit aux consommateurs visés à l'alinéa (1) ci-dessus les droits relatifs à la vie privée, à la qualité et à la permanence des services, à l'information et au traitement des données à caractère personnel. 2
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-02-2013
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article premier du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques/akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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