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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques

À jour au 27-02-2013

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Sommaire

• CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
• ARTICLE 1
• ARTICLE 2
• ARTICLE 3
• ARTICLE 4
• CHAPITRE 2 — DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES CONSOMMATEURS
• ARTICLE 5
• ARTICLE 6
• ARTICLE 7
• ARTICLE 8
• ARTICLE 9
• ARTICLE 10
• ARTICLE 11Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques garantissent l'inviolabilité des communications électroniques.
• CHAPITRE 3 — DU DROIT A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
• ARTICLE 12
• ARTICLE 13
• CHAPITRE 4 — DE LA QUALITE ET DE LA PERMANENCE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
• ARTICLE 14
• ARTICLE 15
• ARTICLE 16
• ARTICLE 17
• ARTICLE 18
• CHAPITRE 5 — DU REGLEMENT DES LITIGES ENTRE LES OPERATEURS ET LES CONSOMMATEURS
• ARTICLE 19
• ARTICLE 20
• CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
• ARTICLE 21
• ARTICLE 22
• ARTICLE 23
• ARTICLE 24