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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 4

ARTICLE 14

Aujourd'hui
Les opérateurs des réseaux, les fournisseurs de services de communications électroniques et les autorités de certification électronique fournissent en permanence aux consommateurs des services de qualité.
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Sommaire

article 14 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques /akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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