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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 4

ARTICLE 17

Aujourd'hui
Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques prennent toutes les mesures appropriées pour garantir à leurs abonnés un accès ininterrompu aux services d'urgence.
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Sommaire

article 17 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques /akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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