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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 4

ARTICLE 18 — Il est interdit aux exploitants des réseaux de communications électroniques et aux fournisseurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de communications électroniques agréée par l'Agence, sauf si cette restriction ou ce refus est demandé par les services de l'État pour les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique.

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Sommaire

• ARTICLE 14Les opérateurs des réseaux, les fournisseurs de services de communications électroniques et les autorités de certification électronique
• ARTICLE 15(1) L'Agence s'assure en permanence de la qualité des services offerts aux consommateurs par les opérateurs des réseaux, les fournisseurs de services de communications électroniques et les autorités de certification électronique.
• ARTICLE 16(1) Les opérateurs des réseaux, les fournisseurs de services de communications électroniques et les autorités de certification prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la permanence des services offerts aux consommateurs conformément aux dispositions de leurs cahiers de charges.
• ARTICLE 17Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques prennent toutes les mesures appropriées pour
• ARTICLE 18Il est interdit aux exploitants des réseaux de communications électroniques et aux fournisseurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de communications électroniques agréée par l'Agence, sauf si cette restriction ou ce refus est demandé par les services de l'État pour les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique.

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