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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 4

ARTICLE 18

Aujourd'hui
Il est interdit aux exploitants des réseaux de communications électroniques et aux fournisseurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public de restreindre ou de refuser la connexion des équipements terminaux de communications électroniques agréée par l'Agence, sauf si cette restriction ou ce refus est demandé par les services de l'État pour les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique. 7
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Sommaire

article 18 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques /akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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