(1) Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, les autorités de certification électronique garantissent les droits des consommateurs des services de communications électroniques. (2) Les droits visés à l'alinéa (1) ci-dessus portent sur :
- la confidentialité et le respect du principe de l'inviolabilité et du secret des messages transmis à travers leurs réseaux de communications électroniques ;
- la protection des données à caractère personnel des consommateurs;
- la sécurité des informations véhiculées à travers les réseaux de communications électroniques et les systèmes d'information.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 27-02-2013
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article 5 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques/akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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