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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 2

ARTICLE 6

Aujourd'hui
Les opérateurs des réseaux ouverts au public sont tenus par un moyen simple et gratuit de donner la possibilité aux consommateurs de masquer leurs numéros. 4
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Protection de la vie privee des consommateurs

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Sommaire

article 6 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques /akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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