Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 2

ARTICLE 9 — (1) Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de mettre en place un dispositif technique de contrôle des communications électroniques malveillantes ou non désirées et de faire connaître, par tout moyen, l'existence de celui-ci.

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Sommaire

• ARTICLE 5(1) Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques, les autorités de certification électronique garantissent les droits des consommateurs des services de communications électroniques.
• ARTICLE 6Les opérateurs des réseaux ouverts au public sont tenus par un moyen simple et gratuit de donner la possibilité aux consommateurs de masquer leurs numéros.
• ARTICLE 7(1) Les opérateurs des réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques veillent à la non-émission des communications électroniques à des fins de prospection sans le consentement préalable des consommateurs.
• ARTICLE 8(1) La prospection directe par communications électroniques est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l'occasion d'une prestation de services.
• ARTICLE 9(1) Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de mettre en place un dispositif technique de contrôle des communications électroniques malveillantes ou non désirées et de faire connaître, par tout moyen, l'existence de celui-ci.
• ARTICLE 10(1) L'inscription dans un annuaire des abonnés ainsi que la vérification, la correction et la suppression de données à caractère personnel est gratuite.
• ARTICLE 11Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques garantissent l'inviolabilité des communications électroniques.