(1) L'inscription dans un annuaire des abonnés ainsi que la vérification, la correction et la suppression de données à caractère personnel est gratuite. Il n'est demandé aux abonnés, aucune participation aux frais d'élaboration et de publication de l'annuaire.
(2) Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques garantissent le principe du refus de figurer dans l'annuaire pour les abonnés qui en font la demande.
(3) Les personnes physiques qui refusent de figurer dans l'annuaire des abonnés formulent une demande écrite adressée à leur opérateur ou à leur fournisseur de services de communications électroniques.
Des frais supplémentaires sont appliqués à cet effet conformément au tarif en vigueur en la matière.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-02-2013
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article 10 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques/akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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