ARTICLE 11 — Les opérateurs et les fournisseurs de services de communications électroniques garantissent l'inviolabilité des communications électroniques.

A ce titre ils mettent en place un dispositif technique empêchant, à toute personne non autorisée d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic, sans le consentement préalable des consommateurs concernés. 5

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Protection de la vie privee des consommateurs

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article 11 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques /akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399

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