(1) L'Agence consulte les consommateurs, les fabricants, les entreprises de communications électroniques sur toute question liée aux droits des consommateurs lorsque ceux-ci ont une incidence sur le marché. (2) Les parties visées à l'alinéa (1) ci-dessus peuvent, suivant les orientations de l'Agence, mettre en place des mécanismes permettant d'améliorer la qualité générale des prestations, notamment en élaborant des codes de conduite ainsi que des normes de fonctionnement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-02-2013
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article 22 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques/akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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