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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 6

ARTICLE 21 — L'Agence peut, soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale, sanctionner, après constatation ou vérification, les manquements des opérateurs et des fournisseurs de services de communications électroniques, conformément aux dispositions des article 66

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Sommaire

• ARTICLE 21L'Agence peut, soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale, sanctionner, après constatation ou vérification, les manquements des opérateurs et des fournisseurs de services de communications électroniques, conformément aux dispositions des article 66
• ARTICLE 22(1) L'Agence consulte les consommateurs, les fabricants, les entreprises de communications électroniques sur toute question liée aux droits des consommateurs lorsque ceux-ci ont une incidence sur le marché.
• ARTICLE 23Des textes particuliers du Ministre en charge des télécommunications précisent, en tant que de besoin, les modalités
• ARTICLE 24Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./YAOUNDE

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