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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 6

ARTICLE 21

Aujourd'hui
L'Agence peut, soit d'office, soit à la demande d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale, sanctionner, après constatation ou vérification, les manquements des opérateurs et des fournisseurs de services de communications électroniques, conformément aux dispositions des article 66 et suivants de la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 susvisée.
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Sommaire

article 21 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques /akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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