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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 6

ARTICLE 24

Aujourd'hui
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./YAOUNDE LE, 27 FEV 2013 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Philémon YANG
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Sommaire

article 24 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques /akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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