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Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 6

ARTICLE 23

Aujourd'hui
Des textes particuliers du Ministre en charge des télécommunications précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
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Sommaire

article 23 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques /akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399
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