En cas d'échec de la procédure de conciliation engagée par l'Agence, la procédure suivie est celle prévue par les dispositions la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 susvisée relatives au règlement des litiges entre les opérateurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-02-2013
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article 20 du Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques/akn/cm/act/decret/2013-02-27/2013-399