Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 5

ARTICLE 20 — En cas d'échec de la procédure de conciliation engagée par l'Agence, la procédure suivie est celle prévue par les dispositions la loi n°

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Sommaire

• ARTICLE 19(1) L'Agence est compétente pour connaitre, avant la saisine de toute juridiction, des différends opposant les opérateurs des réseaux de communication, les fournisseurs de service et les autorités de certification aux consommateurs.
• ARTICLE 20En cas d'échec de la procédure de conciliation engagée par l'Agence, la procédure suivie est celle prévue par les dispositions la loi n°