Decret N 20130399 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques › Chapter 1

ARTICLE 3 — (1) Les opérateurs des réseaux, les fournisseurs de services de communications électroniques et les autorités de certification électronique doivent respecter, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les bénéficiaires des services de communications électroniques, les principes de protection, de satisfaction, d'équité et de participation

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Sommaire

• ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques
• ARTICLE 2Pour l'application du présent décret, les définitions ci-après sont admises
• ARTICLE 3(1) Les opérateurs des réseaux, les fournisseurs de services de communications électroniques et les autorités de certification électronique doivent respecter, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les bénéficiaires des services de communications électroniques, les principes de protection, de satisfaction, d'équité et de participation
• ARTICLE 4(1) Le consommateur des services de communications électroniques a notamment droit à