ARTICLE 12

(1) Les opérateurs, les fournisseurs de services de communications électroniques et les autorités de certification électronique publient régulièrement et mettent à la disposition des consommateurs, des informations claires, transparentes et actualisées relatives à l'ensemble des services offerts, aux coûts des communications électroniques et aux conditions générales d'offre des services et ce, avant, pendant ou après la conclusion du contrat (2) Le contrat visé à l'alinéa (1) ci-dessus comprend les éléments ci-après : - l'adresse de l'établissement, le numéro de téléphone, le numéro du télécopieur et l'adresse électronique de l'opérateur ou du fournisseur de service lorsqu'ils sont disponibles; - l'adresse géographique du siège commercial de l'opérateur ou du fournisseur de service si elle est différente de l'adresse d'établissement; - le(s) service(s) fourni(s) et le délai nécessaire à leur fourniture ; - le détail des prix et des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues; - les types de services de maintenance offerts ou après vente offerts, le cas échéant ; - la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ; - les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ; - les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges; - les conditions dans lesquelles le consentement de l'abonné doit être donné avant toute modification contractuelle ; - les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au contrat d'abonnement; - les informations sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle.