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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
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Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
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Section 5 (1)
article 6 du Loi du 19 decembre 1990 Etat d urgence
Dès la proclamation de l'état d'urgence et pendant la durée de celui-ci, le ministre chargé de l'Administration territoriale peut, par arrêtés immédiatement exécutoires :
1) ordonner la fermeture, en tant que de besoin,
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Source page 2
Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
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Title 1 › Chapter 3 › Section 3 (1)
Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
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Code pénal
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Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 1 (1)
article 123-4 du Code pénal
— Poursuites pénales en matière électorale
Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat
pour infraction aux dispositions de la présente Section ne peut être intentée
avant la proclamation des résultats.
Source page 48
Book 2 › Title 3 › Chapter 2 › Section 3 (2)
article 305 du Code pénal
— Diffamation
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prév
Source page 111
article 306 du Code pénal
— Exceptions à la diffamation
Ne constituent aucune infraction :
1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les
rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de ce Parlement ;
2. le compte rendu des séances publiques de
Source page 112
Title 3 › Chapter 6 (1)
article 97 du Code pénal
— Complicité
(1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit :
a) celui qui provoque, de quelque manière que ce soit, la commission de
l'infraction ou donne des instructions pour la commettre ;
b) celui qui aide ou facilit
Source page 37
Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 1 (3)
article 152 du Code pénal
— Définition de l'outrage
(1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes,
paroles, ou cris proférés dans des lieux ouverts au public, soit par tout
procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages.
(2) Les ex
Source page 59
article 154 du Code pénal
— Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et
d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de
francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage sans
pouvoir
Source page 59
article 155 du Code pénal
— Non publicité
Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153
et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de
moitié, ainsi que l'amende.
Source page 60
Book 2 › Title 1 › Chapter 3 › Section 7 (1)
article 197 du Code pénal
— Outrage ou dommage à témoin
Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une
amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de
ces deux peines seulement :
a) celui qui outrage un témoin à raison de s
Source page 73
Book 2 › Title 2 › Chapter 2 (2)
article 232 du Code pénal
— Attroupement
(1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au
moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique.
(2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui
qui, fa
Source page 85
article 233 du Code pénal
— Attroupement armé
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui
qui, faisant partie d'un attroupement armé au sens des articles 115 (3) et 117
du présent Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de
l'a
Source page 85
Book 2 › Title 3 › Chapter 4 › Section 2 (1)
article 322-1 du Code pénal
— Filouteries de loyers
(1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une
amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une
de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregis
Source page 120
Code du travail
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Title 8 › Chapter 3 (1)
article 126 du Code du travail
1)
Les
contestations
relatives
à
l’électorat, à l’éligibilité des délégués du personnel
ainsi qu’à la régularité des opérations électorales
sont de la compétence du tribunal de première ins-
tance
territorialement
compét
Source page 23
Title 0 (1)
article 42 du Code du travail
1)
•
a) S’il survient une modification dans la situa-
tion juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de
fonds, mise en société, tous les contrats de tra-
vail en cours au jour de l
Source page 10
Title 6 › Chapter 1 (1)
article 97 du Code du travail
1) Il est interdit d’introduire et de
consommer des boissons alcooliques sur les lieux
et pendant les heures de travail.
2) La consommation de ces boissons dans
l’enceinte de l’établissement ne peut être autorisée
que pe
Source page 18
Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
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Title 2 › Chapter 1 (1)
article 16 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun
— Sont interdits
- la mise au point, la fabrication, le stockage, l'emploi, la détention, la
conservation, l'acquisition, la cession, l'exploitation, l'importation,
l'exportation, le transit, le commerce et le courtage d'armes chimiques
Source page 10
Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism.
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Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
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Chapter 2 (1)
article 5 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme
— Recrutement et formation
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
(1)Est puni de la peine de mort, celui qui procède au
recrutement et/ou à la formation des personnes
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Source page 4
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Loi n°2019/019 du 24 DEC 2019 fixant le cadre juridique général de promotion des langues officielles au Cameroun
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Convention de Vienne sur le droit des traités
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Title 2 › Section 2 (1)
article 23 du Convention de Vienne sur le droit des traités
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
1. La réserve, l’acceptation expresse d’une réserve et l’objection
à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux
Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité p
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Source page 11
Constitution de la République du Cameroun
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Title 4 (1)
article 26 du Constitution de la République du Cameroun
(1) La loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a-
Les droits, garanties et obligations fondamentaux du citoyen :
1- la sauvegarde de la liberté et de la sécurité individuelles ;
2- le régime des liber
Source page 14
Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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Accord de Bangui 1999 -OAPI
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Title 0 › Chapter 4 (1)
article 95 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Moyens de promotion du patrimoine culturel
L’État garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :
a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par
l’insertion des valeurs du
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Source page 161
Code de procédure pénale
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Book 3 › Title 1 › Chapter 5 › Section 3 (1)
article 393 du Code de procédure pénale
(1)
a) Les condamnations pécuniaires, à l'exception des dommages intérêts, sont exécutoires sur-
le-champ par consignation au greffe de la somme concernée.
b) A défaut de paiement immédiat, le condamné y est contraint pa
Source page 78