ARTICLE 5

Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l'Assemblée Nationale les pièces suivantes : - un extrait d'acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ; - une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ; - un document attestant de la fin ou de la suspension de toute activité incompatible avec le mandat de Député ; - une déclaration sur l'honneur de la fin ou de la suspension des activités incompatibles.