Après la proclamation des résultats des élections législatives, chaque Député doit fournir au Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale les pièces suivantes :
- un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif en tenant lieu ;
- une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ;
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- un document attestant de la fin ou de la suspension de toute
activité incompatible avec le mandat de Député ;
- une déclaration sur l'honneur de la fin ou de la suspension des
activités incompatibles.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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