Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale › Chapter 2

ARTICLE 11

L'élu dont le cas est soumis à enquête par décision de l'Assemblée Nationale ne peut prendre part au vote le concernant. Il ne peut déposer ni proposition de loi ou de résolution, ni amendement. SECTION II DE LA DEMISSION

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 09-09-2014 Page source 6

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel Paire non revue

SECTION 11

Sommaire

article 11 du Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale /akn/cm/act/loi/2014-09-09/2014-016

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 11

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?