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Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 482

Aujourd'hui
Il ne pourra intenter une action immobilière, hi y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, sans l'assistance de son curateur, qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu.
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article 482 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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