Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 444

Aujourd'hui
Sont aussi exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice: 1 ° Les gens d'une inconduite notoire; 2° Ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l'infidélité.
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article 444 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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