Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 428

Aujourd'hui
Sont également dispensés de la tutelle, les militaires en activité de service, et tous autres citoyens qui remplissent, hors du territoire de la République, une mission du président de la République; Les femmes qui ne veulent l'accepter.
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article 428 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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