Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 10

ARTICLE 415 — Cette assemblée se tiendra de plein droit chez le juge de paix, à moins qu'il ne désigne lui-même un autre local.

Aujourd'hui
La présence des trois quarts au moins de ses membres convoqués sera nécessaire pour qu'elle délibère.
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article 415 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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