Le conseil de ramille sera composé, non compris le juge de paix, de six parents ou alliés de l'un ou de l'autre sexe, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du côté maternel, suivant l'ordre de proximité dans chacune ligne.
Le mari et la femme ne pourront faire partie ensemble du même conseil de famille. La préfé-
rence sera donnée à celui des deux dont le degré de parenté est le plus rapproché. A égalité de degré, le plus âgé sera préféré.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 50
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