Dans tous les cas prévus à l'art. précédent, l'officier qui aura reçu un acte en transmettra, dès
que la communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la guerre ou
de la marine, qui en assurera la transcription sur les registres de l'état civil du dernier domicile: du père
ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance; du mari, pour les actes de mariage;
du défunt, pour les actes de décès. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera farte à
Paris (à la mairie du 1er arrondissement).
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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