L'acte de décès énoncera :
1° Le jour, l'heure et le lieu du décès;
2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée;
3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère;
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée;
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec
la personne décédée.
Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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