Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil,
les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
1.
Droit de retention : Principe. Obligations du rétenteur. DI. CS,
Arr. n° 3 du 29 Déc. 1964, bull. des arrêts n° 11, p. 928.
2.
Vos produits contre mon argent. A défaut je les utilise… Droit
de rétention, auto-attribution d’un gage ou simple abus ? on y
perd son latin. CA Littoral, 11 mai 1994 n°97/Ref. Aff. Sté des
Plantations du Haut Penja c/ Christian Mure 1 Nana Jean, co-
liquidateurs de Sepcae. Par H. Modi Koko et G. Taguiam. In
Jus Signaletica n°2, p10
Ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'Etat civil et diverses dispositions relatives à l'état des
personnes physiques
Dispositions générales
Texte officiel
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