Le procureur de la République au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des
registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification,
dénoncera les contraventions ou délits commis par .les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la
condamnation aux amendes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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