Lex Cameroun

Code civil › Book 1 › Title 2

ARTICLE 53

Aujourd'hui
Le procureur de la République au tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par .les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
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article 53 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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