Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été
rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.
Ceux de ces actes qui concernent des Français sont transcrits, soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur
les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents;
une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l'acte.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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